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En France, quatre associations ont déposé un recours devant le Conseil d’État a été déposé contre une circulaire du ministère des Affaires étrangères, demandant aux consulats de France à l’étranger de refuser d’enregistrer certains PaCS.
C’est à une curieuse relecture de la loi que s’essaie le ministère des Affaires Etrangères dans une circulaire du 28 septembre.
En effet, comme le rappelle l’Inter-LGBT dans un communiqué, alors que le code civil prévoit "la possibilité pour un(e) citoyen(ne) français(e) installé(e) à l’étranger de signer un PaCS au consulat de son lieu de résidence" sans poser aucune limite à ce droit, la circulaire du ministère de Bernard Kouchner vise à sérieusement le restreindre. En effet, explique l’Inter-LGBT, il est demandé "aux consulats de refuser d’enregistrer les PaCS dans les pays qui prohibent la vie de couple hors mariage de deux personnes de sexe différent ou de même sexe".
Sur son blog, le porte-parole de l’association, Alain Piriou précise même que, selon la circulaire, ces refus devraient s’appliquer dans les pays où "les unions de même sexe sont jugées contraires à l'ordre public local".
Ne craignant ni le ridicule ni la contradiction, le ministère ajoute cependant que les consulats doivent tout de même enregistrer ces demandes de signatures si les couples insistent et "persistent dans leur intention et s’engagent à ne pas faire valoir leur PACS dans leur pays de résidence".
Là ne s’arrête cependant pas la violation de la loi, selon l’association puisque la circulaire du ministère, après avoir fait le tri par la persévérance, tente aussi la discrimination par la nationalité en demandant aux consulats de n’accorder qu’aux couples composés de deux partenaires français le droit de signer le document.
L’Inter-LGBT et les trois autres associations : le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes LGBT à l'immigration et au séjour (ARDHIS) et la Ligue des droits de l'Homme (LDH) qui ont déposé ce recours en suspension et annulation devant le Conseil d’État, écrivent "En faisant une différence de traitement en fonction de la nationalité ou de l’orientation sexuelle, cette circulaire porte atteinte au principe d’égalité et de non-discrimination".
Elles regrettent également de ne pas avoir pu rencontrer Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères
Comme le relate Alain Piriou sur son blog en citant des exemples, cette situation discriminatoire prévaut déjà depuis plusieurs mois dans certains pays.
Est-ce cela la justice et l’égalité pour les gays, selon le gouvernement de Nicolas Sarkozy?
Le blog d’Alain Piriou : http://alain-piriou.net
Seigneur, protège les gays et leurs couples.